Contrat de vente

Version 30/09/2020

1. EN GENERAL

1.1 Définitions. De manière générale, les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions ont le sens qui leur est attribué à l’art. 1 des conditions générales ou, à défaut, dans les présentes conditions.
1.2 Relation avec les conditions générales. Les présentes conditions relatives au Contrat de Vente s’appliquent en sus des conditions générales et des autres documents compris dans la Documentation contractuelle. En cas de divergence entre les conditions générales et les présentes conditions, ces dernières l’emportent.

2. OBJETS

2.1 Les Utilisateurs peuvent soumettre à Oritage, à travers le formulaire dédié à cet effet sur le Site, ou par d’autres moyens (tels que des courriels) une Commande.
2.2 L’objet des présentes conditions est de définir le mode de conclusion d’un Contrat de Vente et régir la relation entre le Client et Oritage après l’éventuelle conclusion d’un Contrat de Vente.

3. CONTRAT DE VENTE– EN GENERAL

3.1 Par Contrat de Vente, on entend le contrat conclu entre le Client et Oritage par lequel cette dernière vend un ou plusieurs articles au Client moyennant le paiement d’un certain prix.
3.2 Le Client est lié et est tenu de respecter la Documentation contractuelle ainsi que les dispositions spéciales du Contrat de Vente.

4. CONTRAT DE VENTE - CONCLUSION

4.1 Les produits listés sur le Site par Oritage, tels que bijoux, joaillerie, horlogerie et accessoires, sont constitutifs d’un appel à la soumission d’offre. Le Client, par la soumission d’une Commande sur le Site ou par d’autres moyens (tels que des courriels), soumet ainsi une offre d’achat à Oritage (l’« Offre »). Le Contrat de Vente est conclu dès qu’Oritage accepte l’Offre du Client, soit au moment où Oritage confirme la disponibilité du produit commandé.
4.2 Les données enregistrées par Oritage constituent la preuve de l’appel à la soumission d’offre, de l’offre et/ou de l’acceptation de vendre, un ou des produits listés sur le Site.
4.3 Les présentes conditions, la Documentation contractuelle et les conditions particulières prévues dans l’Offre acceptée par le Client représentent l’intégralité des dispositions applicable au Contrat de Vente.

5. CONTRAT DE VENTE - PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

5.1 Lorsque le Client soumet une Commande sur le Site, la Vente est conclue pour le prix tel qu’indiqué sur le Site au moment de la Commande. Les prix affichés sur la page dédiée sont exprimés en francs suisses. Certaines taxes, notamment la TVA ou toute autre taxe, peuvent s’ajouter à ce prix de vente. Le prix de vente indiqué n’intègre pas les éventuels frais liés au paiement.
5.2 Le paiement se fait en ligne, immédiatement. Il est effectué au moyen des instituts financiers partenaires d’Oritage de telle manière qu’aucune information financière ne transite par les serveurs d’Oritage. Durant le processus d’achat, le Client est redirigé lors du paiement directement sur le site ou à travers un pop-up sur le site de l’un des partenaires financiers d’Oritage. La possibilité pour le Client d’enregistrer ses moyens de paiement est permise (pour les cartes de crédits ou postale notamment) grâce à un processus de tokenisation des données bancaires offert par les partenaires d’Oritage. Cette dernière ne conserve que des données limitées dans ce cadre, tel que prévu dans la politique de confidentialité.
5.3 Les frais de livraison seront calculés au moment de la Commande.

6. CONTRAT DE VENTE - MOMENT DU PAIEMENT

6.1 En principe et sous réserve d’un accord contraire, le prix fixé lors de la conclusion du Contrat de Vente est payable, dans son intégralité, immédiatement à Oritage, sur facture émise par Oritage.
6.2 En cas de retard de paiement, Oritage est en droit d’exiger un intérêt de 5% sur le montant de la facture. Des frais de rappel de CHF 20.- et des frais de recouvrement peuvent être facturés en sus au Client.

7. CONTRAT DE VENTE – LIVRAISON ET DELAIS

7.1 Toute indication fournie par Oritage concernant des délais de livraison ne constitue qu’une estimation et Oritage ne fournit aucune garantie quant au respect des délais de livraison.
7.2 Les frais, coûts et risques de la livraison sont supportés par Oritage jusqu’à la remise du produit commandé à l’adresse de livraison figurant dans le formulaire de Commande. Dès livraison, les frais, coûts et risques sont supportés par le Client.

8. CONTRAT DE VENTE – GARANTIES

8.1 Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite au Client, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard.

9. CONTRAT DE VENTE – DROIT DE RESTITUTION

9.1 Oritage accorde un droit de restitution de 14 jours au total à compter de la réception de la Commande. En vertu de celui-ci, le Client peut résilier le contrat en retournant la Commande dans un délai de 14 jours à compter de sa réception (le délai commence à courir le jour suivant la réception de la marchandise) à Oritage. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
9.2 La Commande doit être retournée dans son emballage d'origine, accompagnée d'éventuelles instructions et, le cas échéant, du scellé intact et non endommagé. Si ces conditions ne sont pas remplies, le retour de la marchandise peut être refusé.

10. TENUE DES DOSSIERS

10.1 Oritage mettra à la disposition du Client les documents en lien avec la réalisation du Contrat de Vente. Des frais peuvent être demandés au Client pour des copies du dossier.
10.2 Les données transmises à Oritage sont gérées conformément à notre politique de confidentialité.

11. RESPONSABILITE

11.1 Le Client libère Oritage de toute responsabilité en lien avec la réalisation du Contrat de Vente, à l’exclusion de la faute grave et du dol. Le Client renonce expressément à toute réclamation ou demande de réparation de dommage notamment pour l’éventuel manque à gagner, la perte d’économie, de production, de contrat ou d’opportunités commerciales en lien notamment avec les modifications du Contrat de Vente en cours de réalisation ou en cas de non réalisation de tout ou partie du Contrat de Vente.
11.2 L’exclusion générale de responsabilité d’Oritage s’étend également aux obligations précontractuelles et à la responsabilité extracontractuelle d’Oritage.
11.3 En tout état de cause, la responsabilité d’Oritage ne saurait être engagée pour un montant excédant le montant le plus faible entre le prix fixé dans le Contrat de Vente ou le prix effectivement payé par le Client.